L’arrêt de la Cour de cassation, par sa décision du 22 décembre 2023 ( C. cass. Ass. Plen. 22 décembre 2023, n° 20-20.648 ) a redéfini les règles régissant l’admissibilité de la preuve obtenue de manière déloyale dans les litiges civils. Contrairement à la pratique antérieure qui les considérait comme irrecevables, la Haute Cour a établi des conditions strictes sous lesquelles ces preuves peuvent être utilisées. Cette décision a des implications significatives, notamment dans les affaires de licenciement pour faute grave où les enregistrements clandestins sont souvent en jeu. L’affaire en question impliquait un salarié licencié pour faute grave, contestant la légitimité de son licenciement.
L’employeur avait recueilli des preuves, notamment des enregistrements audio clandestins, pour étayer sa position. La Cour d’appel d’Orléans avait initialement déclaré ces preuves irrecevables, entraînant un pourvoi en cassation de la part de l’employeur.
La Cour de cassation a examiné l’affaire en tenant compte des principes énoncés dans l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du Code de procédure civile.
Elle a conclu que l’irrecevabilité des preuves déloyales ne devrait pas être automatique, mais soumise à un examen de proportionnalité entre le droit à la preuve et d’autres droits fondamentaux en jeu. Cette décision marque un changement de paradigme, alignant la jurisprudence française sur celle de la Cour européenne des droits de l’homme.
Désormais, dans les litiges civils, les preuves obtenues de manière déloyale peuvent être admises si elles sont jugées nécessaires au succès de la prétention et si leur utilisation ne compromet pas l’équité globale de la procédure.